Article 8 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.

Article 9 — Délais de préparation et disponibilité

Les produits artisanaux peuvent être en quantité limitée.
Délais de préparation : 3 semaines maximum selon la période.
En cas d’indisponibilité, le Client est informé et peut choisir remboursement ou solution équivalente.

Article 10 — Livraison

Zones : France/UE
Délais : La poste Colissimo France métropolitaine & Monaco : 48h = 2 jours ouvrables (délai indicatif)

Le Client doit fournir une adresse exacte. En cas de retour pour adresse erronée/incomplète, une réexpédition pourra être facturée.

Article 11 — Réception / colis endommagé

À réception, le Client vérifie l’état du colis.
En cas de dommage : contacter le Vendeur sous 48 h avec photos (colis + étiquette + produit) pour traitement (transporteur / solution).

Article 12 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du produit.

Exception : produits personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou faits selon les spécifications du Client (ex : prénom, phrase sur demande, logo, couleurs imposées, format sur mesure).

Article 13 — Retours (rétractation)

Le Client notifie sa décision par e-mail ou courrier, puis renvoie le produit sous 14 jours après notification.
Sauf erreur du Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Client.
Le produit doit être retourné propre, non abîmé, correctement protégé.

Article 14 — Remboursement (rétractation)

Remboursement dans les délais légaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification (avec possibilité de différer jusqu’à réception du retour ou preuve d’envoi).

Article 15 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales :

• garantie légale de conformité

• garantie des vices cachés
  Pour toute demande : audrey.hybois@gmail.com (photos + description).

Article 16 — Conseils d’usage / entretien

Sauf mention contraire, produits destinés à un usage décoratif et pour l’intérieur.
Éviter humidité prolongée, chaleur directe, soleil intense, produits ménagers agressifs.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les créations, graphismes, lettering, textes, visuels et modèles restent la propriété intellectuelle du Vendeur. Toute reproduction/exploitation sans autorisation est interdite.

Article 18 — Données personnelles

Voir Politique de confidentialité du site.

Article 19 — Litiges / médiation

En cas de difficulté : contact amiable en priorité (audrey.hybois@gmail.com).
Médiateur de la consommation (obligatoire pour les clients consommateurs) : Med Conso DEV https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Article 20 — Droit applicable

Droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les règles légales de compétence s’appliquent.

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Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) – Déco d’intérieur & vitrines peintes

Article 1 — Objet

Les présentes CGPS encadrent les prestations réalisées par Audrey H-M Déco :

• conseils en décoration d’intérieur,

• croquis / planches d’ambiance / recommandations,

• liste shopping (mobilier, accessoires, matériaux),

• création / graphisme décoratif et vitrines peintes,

• rénovation de meubles si prévue au devis.

Article 2 — Identité / contact

Audrey H-M Déco – 6 Buglé, 56920 Gueltas, France
E-mail : audrey.hybois@gmail.com – Tél : 06.50.98.08.83 – SIRET : 83499624100024

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant le périmètre, les livrables, délais, tarifs, déplacements et modalités.
La signature du devis vaut acceptation des CGPS et engagement ferme.

Article 4 — Déroulement / périmètre

Le devis précise la prestation (sur site / à distance), les livrables et le nombre d’allers-retours inclus. Toute demande hors périmètre donne lieu à avenant ou nouveau devis.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir informations exactes, accès au lieu si nécessaire, et validations dans des délais raisonnables. Les choix finaux (achats, couleurs, prestataires, travaux) restent de sa responsabilité.

Article 6 — Obligation de moyens

Audrey H-M Déco est tenue à une obligation de moyens (qualité, soin, diligence), sans garantir un résultat économique (ex : vente rapide, hausse du CA d’un commerce, etc.).

Article 7 — Prestataires externes

Si mise en relation avec des prestataires, le Client contracte directement avec eux. Ils restent responsables de leurs travaux, garanties et assurances.

Article 8 — Tarifs / paiement

Prix en euros, TTC – TVA non applicable art. 293 B du CGI.
Sauf mention contraire au devis :

• Visite / conseil / vitrine peinte : paiement à l’issue (ou selon échéancier devis)

• Livrables (croquis, planches, shopping list…) : 50% à la commande, solde à la livraison
  Retard de paiement : pénalités conformément au devis et à la réglementation applicable.

Article 9 — Rétractation (clients particuliers – contrat à distance)

Délai légal de 14 jours à compter de la signature, sauf si le Client demande expressément un démarrage avant la fin du délai (conditions précisées au devis).

Article 10 — Annulation / report / modification

Toute demande de report/modification doit être acceptée par Audrey H-M Déco.
En cas d’annulation : les prestations déjà réalisées/engagées restent dues, selon l’avancement.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 8 jours après réalisation/livraison de la prestation ou des livrables.

Article 12 — Responsabilité

Audrey H-M Déco n’est pas maître d’œuvre pour les travaux réalisés par des tiers. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des faits directement imputables et établis.

Article 13 — Assurance

Audrey H-M Déco est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle. Attestation sur demande.

Article 14 — Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables (croquis, planches, compositions, graphismes de vitrine, lettering) sont protégés et réservés à l’usage du Client pour le projet défini au devis, sauf cession écrite.

Article 15 — Droit à l’image

Sauf refus écrit, le Client autorise la prise de photos avant/après à des fins promotionnelles (site, réseaux sociaux, portfolio). Refus à mentionner sur le devis.

Article 16 — Données personnelles

Voir Politique de confidentialité.

Article 17 — Litiges / médiation

Amiable d’abord : audrey.hybois@gmail.com.
Médiateur de la consommation : Med Conso DEV https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Article 18 — Droit applicable

Droit français.

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Annexe — Formulaire de rétractation (modèle)

À l’attention de : Audrey H-M Déco – Audrey Hybois-Magloire
Adresse : 6 Buglé, 56920 Gueltas, France
E-mail : audrey.hybois@gmail.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :

• la vente du bien () / la prestation de services () suivante : [à compléter]
  Commandé le () / reçu le () : [à compléter]
  Nom du (des) consommateur(s) : [à compléter]
  Adresse du (des) consommateur(s) : [à compléter]
  Signature (uniquement en cas de notification papier) :
  Date :
  (*) Rayez la mention inutile.